Le blog juridique
Indivision : Comment obtenir une avance en capital sur les fonds de la succession ?
Conditions pour obtenir une avance en capital. La demande ne doit pas excéder les droits de l’indivisaire dans le partage …
Le divorce par consentement mutuel (divorce amiable)
QUESTIONS / REPONSES Chacun des époux est obligatoirement assisté par un avocat, comme le prévoit l’article 229-1 du Code civil. …
Droit de la famille : les changements apportés par la réforme de la justice
La procédure de divorce se voit profondément réformée par la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme …
Qu’est ce que la saisie immobilière ?
Dans la situation où une personne (le débiteur) est dans l’impossibilité de rembourser une somme due à une autre (le …
Faut-il supprimer l’aide juridictionnelle aux auteurs d’actes terroristes ?
À n’en pas douter, le terrorisme stimule l’inventivité du législateur. Ce dernier s’affranchit sans embarras de principes parfois constitutionnels pour …